Conditions Générales

1. Dispositions générales
Nos livraisons sont soumises à l’acceptation par le client de nos conditions générales de vente, sauf dérogation écrite de notre part. Ces conditions l’emportent sur les documents et la correspondance du client.
2. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de SIPALEX CHARANCIEU, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
3. Produits vendus
Le choix des matériaux utilisés dans la conception des marchandises et décrits sur le devis est fait compte tenu des informations sur la destination de celles-ci et fournies par l’acheteur. Les marchandises sont vendues en l’état, sans prestations supplémentaires, sauf demande expresse de l’acheteur.
L’acception par l’acheteur des devis établis par le vendeur ainsi que la signature du ou des plans, emportent confirmation par celui-ci de la compatibilité des matériaux utilisés avec leur destination (usage).
4. Commandes
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit ou courrier électronique et est parvenue à notre société au plus tard 3 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
5. Livraisons
Les délais d’expédition ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, le retard ne peut, en aucun cas, être invoqué comme cause d’annulation de commande ou donner lieu à des pénalités de retard.
Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, neige, incendie, tempête, inondations, épidémies, difficultés d’approvisionnement, non-paiement de la commande, sans que cette liste soit limitative.
6. Clause de transport
Nos marchandises, même vendues franco, voyagent toujours aux risques et péril du destinataire.
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves auprès du transporteur. Tous produits n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considérée comme acceptée par le client.
7. Clause de paiement
Nos factures sont payables aux conditions indiquées lors de la prise de commande. Toutes sommes non réglées à son échéance seront majorées de pénalité sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 €. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur. L’acheteur doit rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
8. Clause de réserve de propriété
8.1 : Nos produits demeurent notre propriété, avec la faculté de retour à notre demande aux frais de l’acheteur jusqu’à paiement intégral du prix, ou en cas d’inobservation des conditions de paiement. En cas de non-paiement, notre société pourra résilier la vente de plein droit par simple mise en demeure recommandée adressée à l’acheteur. L’acheteur prend à sa charge tous risques de 8.2 : perte ou de détérioration.
Pendant la durée de réserve de propriété, les biens vendus devront être assurés par l’acheteur contre tous risques de dommages et de responsabilités causés ou subis par lesdits biens. En cas de sinistre partiel, l’acheteur assume à ses frais la remise en état des marchandises.
9. Clause financière
Notre société se réserve de demander à tout acheteur des garanties complémentaires en cas de paiement tardif ou de solvabilité insuffisante. L’incapacité de fournir ces garanties donnera à notre société un motif de résiliation éventuelle de contrat. Tout dépôt de bilan entraine, si bon nous semble, résiliation des contrats en cours.
En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 h, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
10. Clause de réclamation
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites dans l’article 5, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation doit parvenir à notre société dans les trois jours au plus tard après la réception de la marchandise, par lettre recommandée, passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable. Les dits-produits devront être restitués au vendeur.
Notre société ne pourra être tenue responsable de toute dégradation survenue sur nos produits après la durée de réclamation stipulée ci-dessus.
10.1 : Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable expresse écrit du vendeur. Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent est effectivement constaté par ce dernier. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des marchandises concernées.
10.2 : Après contrôle tel que décrit à l’article 10.1 et dans le cas où des vices apparents ou des manquants sont effectivement constatés par le vendeur, l’acheteur ne pourra demander à ce dernier que le remplacement des produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, ce aux frais du vendeur et sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou la résolution de la commande. Toute réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et suivants les modalités décrites ci-dessous ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.
10.3 : Vices cachés : Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients étant des professionnels, sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Notre société garantit ses produits contre les vices cachés conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes : La garantie ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par notre société et devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation, sans frais, des produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Elle est limitée aux 6 premiers mois d’utilisation, nos pièces étant réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de leur mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performance non prévues. Elle ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits. Elle cesse de plein droit à l’issue d’une période de 3 mois après le début d’utilisation ainsi que lorsque notre client ne nous a pas averti du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte (la preuve du jour de cette découverte lui incombant).
11. Clause d’attribution de juridiction
En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord préalable dans les 8 jours qui suivent la date de survenance dudit litige. A défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions judiciaires.
En cas de litige et pour toutes difficultés survenant avec nos clients, il est fait expressément attribution de juridiction du tribunal de Bourgoin, même en cas de pluralité de défenseur et nonobstant toutes autres clauses attributives. En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, seront à charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.